Depuis février 2026, Service-Public rappelle un point que beaucoup de propriétaires bailleurs avaient mal lu : pour les logements existants, l’obligation d’installer un thermostat programmable n’entre plus en vigueur au 1er janvier 2027, mais au 1er janvier 2030. Le sujet n’a donc pas disparu. Il demande surtout une meilleure priorisation des travaux selon le type de bien, l’âge de l’installation et le mode de chauffage.
Le point utile à garder en tête est le suivant : le texte vise une régulation automatique de la température par pièce ou par zone de chauffe, pas nécessairement le même équipement dans tous les logements. C’est précisément ce qui évite de sur-simplifier le sujet pour les biens avec chauffage électrique, collectif ou configuration technique atypique.
Pour un bailleur, l’enjeu n’est pas seulement réglementaire. C’est aussi une question de méthode : identifier les logements vraiment concernés, éviter un achat gadget mal adapté, et profiter d’un changement de chaudière, d’une relocation ou d’une rénovation pour se mettre en règle sans bricolage de dernière minute. Si vous suivez déjà les sujets énergie, relisez aussi notre point sur le DPE 2026 des logements chauffés à l’électricité et les vérifications utiles avant d’investir pour louer en 2026.
À retenir en 30 secondes
Pour un logement existant, la date à retenir est désormais le 1er janvier 2030. En revanche, certains bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments restent sur l’échéance du 1er janvier 2027. Et si l’installation est techniquement impossible ou économiquement disproportionnée, une exemption peut exister — à condition de la faire documenter sérieusement.
Ce qui change vraiment pour un bailleur
Le décret de 2023 avait posé un principe large : les systèmes de chauffage des logements devaient être équipés d’un dispositif de régulation automatique de la température par pièce ou par zone de chauffe. Le décret de 2025 a ensuite assoupli le calendrier pour l’existant. En clair, le report à 2030 donne du temps, mais pas un droit à l’oubli.
Service-Public rappelle aussi un point facile à rater : depuis 2018, l’installation d’un thermostat est déjà obligatoire lors de la pose d’une chaudière neuve. Autrement dit, si vous remplacez l’équipement avant 2030, vous ne raisonnez pas vraiment avec une échéance lointaine. Le bon réflexe consiste à traiter la conformité au moment du changement de chaudière, pas d’attendre passivement la date butoir.
| Situation | Échéance utile | Lecture pratique côté bailleur |
|---|---|---|
| Logement déjà existant | 1er janvier 2030 | Vous avez un délai supplémentaire, mais mieux vaut planifier avant 2029 |
| Bâtiment neuf ou partie nouvelle avec permis ou déclaration préalable déposés à compter du 1er janvier 2027 | 1er janvier 2027 | Le report ne s’applique pas à ces cas |
| Installation techniquement ou économiquement non réalisable | Exemption possible | Il faut pouvoir le justifier, par exemple avec une étude montrant un retour sur investissement supérieur à 10 ans |
Deux précisions sont particulièrement utiles pour éviter les contresens.
Le thermostat n'a pas besoin d'être connecté
Service-Public précise que le dispositif n’a pas à être pilotable depuis une application. Le minimum attendu est une vraie programmation de la température, avec au moins les niveaux confort, réduit, hors gel et arrêt. Autrement dit, le bon achat n’est pas forcément le plus “smart”, mais celui qui couvre bien l’obligation.
Le propriétaire installe, le locataire entretient
Pour un logement loué, la charge d’installation pèse sur le propriétaire. En revanche, l’entretien courant du dispositif relève ensuite du locataire, comme le rappelle Service-Public. Cette distinction est utile au moment de rédiger vos consignes d’entrée dans les lieux et de classer les factures.
Quels logements locatifs méritent d’agir dès maintenant
Le bon réflexe n’est pas de tout traiter en urgence, mais de trier votre parc. C’est là que le sujet devient vraiment utile pour un bailleur.
1. Les logements avec chauffage individuel récent
Si le bien dispose d’une chaudière ou d’une pompe à chaleur compatible avec une régulation programmable, le sujet peut souvent être réglé à coût raisonnable lors d’une intervention déjà prévue. Dans ce cas, attendre 2029 n’a pas beaucoup de sens : mieux vaut intégrer l’équipement au prochain entretien lourd ou au prochain changement d’occupant.
2. Les logements chauffés à l’électricité
C’est souvent le point le plus mal compris. Un logement chauffé à l’électricité n’est pas automatiquement “déjà prêt”. Certains équipements permettent bien une programmation pièce par pièce ou par zone ; d’autres non, ou seulement de façon partielle. Si vous possédez ce type de bien, ne confondez pas performance énergétique et conformité du pilotage : le sujet n’est pas le même que celui du DPE d’un logement chauffé à l’électricité.
Le bon contrôle n’est donc pas seulement de repérer un programmateur quelque part dans le logement. Il faut vérifier qu’il permet réellement la régulation attendue, avec les fonctions minimales rappelées par Service-Public (confort, réduit, hors gel, arrêt), sur les pièces ou zones concernées.
3. Les logements en copropriété avec chauffage collectif
Ici, il faut d’abord distinguer ce qui relève de l’équipement commun et ce qui relève du logement lui-même. C’est souvent un sujet de coordination plus que d’achat immédiat. Avant de promettre des travaux ou de les intégrer dans vos calculs, clarifiez le périmètre exact avec le syndic ou l’installateur. Et si des dépenses passent ensuite par l’immeuble, gardez le même réflexe que pour la régularisation des charges locatives : identifier ce qui est récupérable, ce qui ne l’est pas, et conserver une trace propre.
4. Les installations anciennes ou atypiques
Si votre système de chauffage est ancien, peu standard ou dépend d’un combustible à alimentation non automatisée, le vrai travail consiste d’abord à obtenir un avis écrit. Ce n’est pas seulement utile pour savoir quoi acheter. C’est aussi ce qui permettra, si besoin, de documenter une impossibilité technique ou une disproportion économique.
Le plan simple à suivre en 2026 pour éviter le rush de 2029
Pour un bailleur, la bonne stratégie tient en quatre actions simples.
- Faire l’inventaire bien par bien : type de chauffage, âge de l’installation, présence ou non d’une vraie programmation, documentation disponible.
- Demander un avis quand un doute existe : surtout pour l’électrique, le collectif ou les installations anciennes.
- Profiter des moments utiles : relocation, remplacement d’équipement, rénovation énergétique, ou achat d’un nouveau bien à mettre en location.
- Archiver les preuves : devis, notice technique, facture, et si nécessaire justification d’une impossibilité technique ou économique.
Le report à 2030 enlève une partie de l’urgence pour l’existant, mais il ne transforme pas le sujet en détail secondaire. Pour un bailleur, le bon cap est simple : cartographier maintenant, installer au bon moment, et documenter les cas particuliers. C’est la meilleure façon d’éviter un rattrapage coûteux quand l’échéance approchera.
Questions Fréquentes
Non. Service-Public précise qu'un thermostat n'a pas besoin d'être pilotable par application. Il doit en revanche permettre une vraie programmation de la température avec au minimum les niveaux confort, réduit, hors gel et arrêt.
L'installation relève du propriétaire, qu'il occupe le logement ou qu'il le loue. En location, l'entretien courant du dispositif revient ensuite au locataire.
Oui, dans certains cas d'impossibilité technique ou de disproportion économique, par exemple si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans. Il faut toutefois conserver des justificatifs sérieux, comme une étude ou un avis d'installateur.
Confiance
Sources officielles utilisées
- À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ? - Service-Public.fr
- Décret n° 2025-461 du 27 mai 2025 relatif aux systèmes de régulation automatique de la température de chauffage - Legifrance
- Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation automatique de la température de chauffage - Legifrance
Auteur
À propos de Maxime
Éditeur du blog Locadia
Maxime édite le blog Locadia. Il transforme les textes officiels (Service-Public.fr, impots.gouv.fr, Légifrance, ANIL) et les retours terrain en guides opérationnels pour les bailleurs qui gèrent eux-mêmes. Chaque article est structuré comme une checklist, daté, sourcé et relu avant publication.
Dernière revue éditoriale : 17 avril 2026
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